S. 3-490 Fiche du dossier Ch. 51-771

Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
commission de la Justice  

arriéré judiciaire
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-771/1 Rapport 4/2/2004
3-490/1 3-490/1 (PDF) Rapport 4/2/2004
Ch. 51-771/2 Proposition de décision adoptée par la commission 4/2/2004
3-490/2 3-490/2 (PDF) Décision adoptée en séance plénière 5/2/2004
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
3/2/2004   Dépôt
3/2/2004   Envoi en commission: Justice
4/2/2004   Inscription ordre du jour
5/2/2004   Discussion
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+67/-0/o2) Ann. 3-41 Ann. 3-41 (PDF)
Doc. 3-490/2 3-490/2 (PDF)
5/2/2004   Adoption sans amendement
5/2/2004   Communications aux intéressés
Vice-premier ministre et ministre de la Justice
  Commission: Justice
3/2/2004   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Hugo Coveliers, André Perpète
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Proposition de prorogation
La commission propose à l'unanimité (9 voix) de proroger pour une période de 2 ans la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
3/2/2004   Confiance aux rapporteurs Doc. 3-490/1 3-490/1 (PDF)
3/2/2004   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
3/2/2004   Dépôt
3/2/2004   Envoi en commission : Justice
3/2/2004   Désignation rapporteur(s) : André Perpète, Hugo Coveliers
3/2/2004   Discussion
3/2/2004   Proposition de prorogation
La commission propose par 11 voix et 1 abstention de proroger pour une période de 2 ans la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel
3/2/2004   Confiance aux rapporteurs Doc. Ch. 51-771/1
3/2/2004   Texte adopté
3/2/2004   Fin d'examen en commission de la Justice
5/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 49, p. 14-15
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 49, p. 28
5/2/2004   Adoption sans amendement Doc. Ch. 51-771/2
5/2/2004   Fin d'examen
Publication de l'AR dans le moniteur du 12/02/2004
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 5/2/2004
Commission: Justice
Examen terminé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/2/2004