S. 3-446 Fiche du dossier Ch. 51-610

Projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage
Gouvernement G. Verhofstadt II  

service postal
droit bancaire
société d'investissement
faux monnayage
contrefaçon
Financial Services and Markets Authority
établissement de crédit
fraude
monnaie fiduciaire
profession financière
mesure nationale d'exécution
banque centrale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-610/1 Texte adopté par la commission 17/12/2003
Ch. 51-610/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2004
3-446/1 3-446/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/1/2004
3-446/2 3-446/2 (PDF) Amendements 4/2/2004
3-446/3 3-446/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2004
3-446/4 3-446/4 (PDF) Texte amendé par la commission 4/2/2004
3-446/5 3-446/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 19/2/2004
Ch. 51-610/3 Projet amendé par le Sénat 24/2/2004
Ch. 51-610/4 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
17/12/2003   Scission Doc. Ch. 51-610/1
8/1/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 29-30
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 42, p. 48
Doc. Ch. 51-610/2
8/1/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
9/1/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
26/1/2004   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-446/1 3-446/1 (PDF)
26/1/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2004   Inscription ordre du jour
19/2/2004   Discussion générale Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
19/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
Doc. 3-446/5 3-446/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/1/2004   Envoi en commission
4/2/2004   Inscription ordre du jour
4/2/2004   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
4/2/2004   Examen
4/2/2004   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
4/2/2004   Adoption avec amendement
4/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-446/3 3-446/3 (PDF)
4/2/2004   Texte adopté
Texte amendé
Doc. 3-446/4 3-446/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
19/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-610/3
10/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 101
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 41-42
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 56
Doc. Ch. 51-610/4
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2004   Sanction et promulgation
5/7/2004   Publication (53914-53916)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/1/2004
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/2/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 4/2/2004
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/1/2004 15 26/1/2004
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 27/1/2004 60 20/4/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2004 5/7/2004, page 53914-53916