S. 3-402 Fiche du dossier Ch. 51-807

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Suède
transport maritime
question préjudicielle
ratification d'accord
droit des obligations
adhésion à un accord
Autriche
Cour de justice de l'Union européenne
Danemark
droit international privé
Finlande

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-402/1 3-402/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-402/2 3-402/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-807/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-807/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-402/1 3-402/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-402/2 3-402/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-807/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 38-39
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 54
Doc. Ch. 51-807/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
17/6/2004   Publication (44984-44987)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 17/6/2004, page 44984-44987