S. 3-347 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue de supprimer les cotisations de sécurité sociale sur les primes allouées au titre des prestations effectuées dans le cadre du travail en équipes, du travail nocturne et d'un travail irrégulier
Ludwig Caluwé   

travail de nuit
cotisation sociale
prime de salaire
travail par roulement
coût salarial

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-347/1 3-347/1 (PDF) Proposition de loi 18/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/11/2003   Dépôt Doc. 3-347/1 3-347/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
27/11/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/11/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé