S. 3-341 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une commission spéciale chargée d'émettre un avis motivé sur l'application des principes constitutionnels relatifs à l'exercice des prérogatives du Roi et aux rapports des grands pouvoirs constitutionnels entre eux
Jurgen Ceder    Wim Verreycken   

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Numéro Titre Date
3-341/1 3-341/1 (PDF) Proposition de loi 17/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/11/2003   Dépôt
Redépôt 2-30 - SE 1999 le 7 septembre 1999.
Doc. 3-341/1 3-341/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
27/11/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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