S. 3-319 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, aux médiateurs fédéraux et aux commissions de nomination pour le notariat
Jean-Marie Dedecker    Luc Willems   

compte
contrôle parlementaire
procédure budgétaire
notaire
budget
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
contrôle budgétaire
médiateur
Cour des comptes (Belgique)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-319/1 3-319/1 (PDF) Proposition de loi 12/11/2003
3-319/2 3-319/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2005
3-319/3 3-319/3 (PDF) Rapport complémentaire fait au nom de la commission 8/3/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/11/2003   Dépôt
Redépôt Chambre 50-1400 - 2000-2001 le 6 septembre 2001. 		Doc. 3-319/1 3-319/1 (PDF)
27/11/2003   Prise en considération
27/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/1/2004   Demande d'avis extérieur: Cour des comptes
23/2/2004   Réception avis externe: Cour des comptes
10/3/2005   Envoi à une autre commission: Affaires institutionnelles
1/12/2005   Inscription ordre du jour
8/12/2005   Discussion générale Ann. 3-139 Ann. 3-139 (PDF)
8/12/2005   Renvoi en commission: Affaires institutionnelles
22/3/2007   Inscription ordre du jour
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/11/2003   Envoi en commission
7/1/2004   Inscription ordre du jour
7/1/2004   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton
7/1/2004   Commission désire avis externe: Cour des comptes
10/3/2005   Fin d'examen
  Commission: Affaires institutionnelles
10/3/2005   Envoi à une autre commission
10/5/2005   Inscription ordre du jour
10/5/2005   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
10/5/2005   Examen
23/6/2005   Inscription ordre du jour
23/6/2005   Examen
28/6/2005   Inscription ordre du jour
28/6/2005   Audition de MM. Alex Arts et Michel Melchior, présidents de la Cour d'arbitrage
28/6/2005   Audition de MM. Jacques Hamaide et Marc Bertrand, respectivement coprésident et administrateur du Conseil supérieur de la Justice
28/6/2005   Audition de M. Philippe Roland et Mme Christiane Machtens, respectivement président et directrice de cabinet du président, de la Cour des comptes
14/7/2005   Inscription ordre du jour
14/7/2005   Examen
13/10/2005   Inscription ordre du jour
13/10/2005   Examen
24/11/2005   Inscription ordre du jour
24/11/2005   Sans objet
à la suite de l'adoption des projets de loi n°s 3-1060/1 et 3-1061/1
24/11/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-319/2 3-319/2 (PDF)
8/12/2005   Renvoi en commission
1/3/2007   Inscription ordre du jour
1/3/2007   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
1/3/2007   Examen
8/3/2007   Inscription ordre du jour
8/3/2007   Sans objet
à la suite de l'adoption des projets de loi n°s 3-1060 et 3-1061
8/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-319/3 3-319/3 (PDF)
29/3/2007   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 8/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 7/1/2004
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 10/5/2005, 23/6/2005, 28/6/2005, 14/7/2005, 13/10/2005, 24/11/2005
Commission: Affaires institutionnelles
Sans objet 1/3/2007, 8/3/2007