S. 3-291 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant organisation d'une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote au niveau communal aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne
Jean-Marie Dedecker    Hugo Coveliers   

ressortissant étranger
référendum
droit de vote
élection locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-291/1 3-291/1 (PDF) Proposition de loi 29/10/2003
3-291/2 3-291/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/10/2003   Dépôt Doc. 3-291/1 3-291/1 (PDF)
6/11/2003   Prise en considération
6/11/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/11/2003   Inscription ordre du jour
4/12/2003   Discussion générale Ann. 3-23 Ann. 3-23 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/11/2003   Envoi en commission
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
13/11/2003   Exposé introductif
13/11/2003   Examen
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Fin de la discussion générale
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi amendée n° 3-13/1
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (17 voix) 		Doc. 3-291/2 3-291/2 (PDF)
11/12/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 13/11/2003, 18/11/2003, 25/11/2003