S. 3-279 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Ludwig Caluwé   

véhicule utilitaire
trafic portuaire
péage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-279/1 3-279/1 (PDF) Proposition de loi 22/10/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2003   Dépôt Doc. 3-279/1 3-279/1 (PDF)
6/11/2003   Prise en considération
6/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
6/11/2003   Envoi en commission
11/2/2004   Inscription ordre du jour
11/2/2004   Retrait
la proposition de loi sera retirée
11/2/2004   Fin d'examen
12/2/2004   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 12/2/2004
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 12/2/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/2/2004