S. 3-276 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à immuniser la rémunération de l'apprenti pour l'octroi des allocations familiales et la définition de personne à charge
René Thissen   

prestation familiale
relation école-industrie
apprentissage professionnel
charge de famille
impôt des personnes physiques
exonération fiscale
formation professionnelle
apprenti

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-276/1 3-276/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2003   Dépôt Doc. 3-276/1 3-276/1 (PDF)
23/10/2003   Prise en considération
23/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
23/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé