S. 3-260 Fiche du dossier Ch. 51-687

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, faite à Kyoto le 18 mai 1973, fait à Bruxelles le 26 juin 1999
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ratification d'accord
réglementation douanière
formalité douanière
Organisation mondiale des douanes
douane
investissement étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-260/1 3-260/1 (PDF) Projet de loi 10/10/2003
3-260/2 3-260/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/12/2003
Ch. 51-687/1 Projet transmis par le Sénat 13/1/2004
Ch. 51-687/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 5/2/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2003   Dépôt Doc. 3-260/1 3-260/1 (PDF)
10/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/12/2003   Inscription ordre du jour
8/1/2004   Discussion générale Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
8/1/2004   Discussion des articles Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-35 Ann. 3-35 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/10/2003   Envoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
26/11/2003   Examen
4/12/2003   Inscription ordre du jour
4/12/2003   Non traité
16/12/2003   Inscription ordre du jour
16/12/2003   Exposé
de M. Didier Reynders, ministre des Finances
16/12/2003   Examen
16/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
16/12/2003   Adoption sans amendement
16/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-260/2 3-260/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/1/2004   Transmission Doc. Ch. 51-687/1
28/1/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 71
5/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 49, p. 5
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 49, p. 26
Doc. Ch. 51-687/2
5/2/2004   Adoption sans amendement
5/2/2004   Soumission par Chambre pour sanction
11/3/2004   Sanction et promulgation
28/10/2004   Publication (73945-73971)
20/12/2005   Erratum (54435-54436)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/1/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/11/2003, 16/12/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 5/2/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/3/2004 28/10/2004, page 73945-73971
Errata
Le 20/12/2005, page 54435-54436