S. 3-2456 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le titre IIIter de la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions de l'arrestation administrative, de la détention administrative et de l'éloignement des étrangers
Jean Cornil    Olga Zrihen   

éloignement
emprisonnement
garde à vue
ressortissant étranger
migration illégale
demandeur d'asile
droit des étrangers
asile politique
rapport d'activité
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2456/1 3-2456/1 (PDF) Proposition de loi 30/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2456/1 3-2456/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé