S. 3-2425 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à introduire le vote par correspondance électronique pour le vote des Belges résidant à l'étranger
Alain Destexhe   

Internet
élection nationale
vote
application de l'informatique
droit de vote des Belges à l'étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2425/1 3-2425/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2007   Dépôt Doc. 3-2425/1 3-2425/1 (PDF)
26/4/2007   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
26/4/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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