S. 3-2424 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération
Christine Defraigne    Alain Destexhe   

peine de substitution
droit pénal
sanction pénale
exécution de la peine
thérapeutique
semi-liberté
délit sexuel
violence sexuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2424/1 3-2424/1 (PDF) Proposition de loi 19/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/4/2007   Dépôt Doc. 3-2424/1 3-2424/1 (PDF)
26/4/2007   Prise en considération
  Commission: Justice
26/4/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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