S. 3-2413 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone
Berni Collas   

révision de la constitution
organisation électorale
transfert de compétence
parlement régional
Communauté germanophone
minorité nationale
deuxième chambre
province
réforme institutionnelle
finances régionales
chambre directement élue

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2413/1 3-2413/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/4/2007
3-2413/2 3-2413/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2007
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/4/2007   Dépôt Doc. 3-2413/1 3-2413/1 (PDF)
19/4/2007   Prise en considération
19/4/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
19/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
26/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: rejeté Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
19/4/2007   Envoi en commission
27/4/2007   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Rejeté 27/4/2007
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 26/4/2007, 27/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission