S. 3-2409 Fiche du dossier Ch. 51-2802

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance
Gouvernement G. Verhofstadt II  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2802/1 Projet de loi 11/12/2006
Ch. 51-2802/2 Amendements 28/3/2007
Ch. 51-2802/3 Rapport fait au nom de la commission 10/4/2007
Ch. 51-2802/4 Texte adopté par la commission 10/4/2007
Ch. 51-2802/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 12/4/2007
3-2409/1 3-2409/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 16/4/2007
3-2409/2 3-2409/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/4/2007
3-2409/3 3-2409/3 (PDF) Décision de ne pas amender 19/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/12/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2802/1
10/4/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2802/3
12/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 278, p. 214
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 278, p. 232-233
Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. Ch. 51-2802/5
12/4/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
13/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
16/4/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2409/1 3-2409/1 (PDF)
16/4/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
18/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. 3-2409/3 3-2409/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/4/2007   Envoi en commission
18/4/2007   Inscription ordre du jour
18/4/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
18/4/2007   Examen
18/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
18/4/2007   Adoption sans amendement
18/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2409/2 3-2409/2 (PDF)
19/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
27/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2007   Sanction et promulgation
17/7/2007   Publication (38587-38591)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 12/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 18/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 14/4/2007 15 30/4/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 17/4/2007 60 15/6/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2007 17/7/2007, page 38587-38591