S. 3-238 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
René Thissen   

cumul de mandats
relation législatif-exécutif
élection européenne
parlementaire
élection régionale
incompatibilité
ministre
droit électoral
candidat
élection nationale
mandat électif
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-238/1 3-238/1 (PDF) Proposition de loi 10/10/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2003   Dépôt Doc. 3-238/1 3-238/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé