S. 3-2372 Fiche du dossier Ch. 51-2964

Projet de loi portant abrogation de l'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, et modifiant l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

réglementation financière
Financial Services and Markets Authority
émission de valeurs
juridiction commerciale
astreinte
participation
voie de recours
instrument financier
action financière
marché financier
saisie de biens
juridiction supérieure
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2964/1 Projet de loi 7/3/2007
Ch. 51-2964/2 Texte corrigé par la commission 28/3/2007
Ch. 51-2964/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2007
3-2372/1 3-2372/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/3/2007
3-2372/2 3-2372/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/4/2007
3-2372/3 3-2372/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
7/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2964/1
22/3/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 274, p. 19
28/3/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 822
29/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 69-71
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 276, p. 94
Doc. Ch. 51-2964/3
29/3/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2007   Transmission Doc. 3-2372/1 3-2372/1 (PDF)
30/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/4/2007   Inscription ordre du jour
12/4/2007   Discussion générale Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. 3-2372/3 3-2372/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/3/2007   Envoi en commission
11/4/2007   Inscription ordre du jour
11/4/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
11/4/2007   Examen
11/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
11/4/2007   Adoption sans amendement
11/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2372/2 3-2372/2 (PDF)
12/4/2007   Soumis par Sénat pour sanction
23/5/2007   Sanction et promulgation
12/6/2007   Publication (31611-31612)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/5/2007 12/6/2007, page 31611-31612