S. 3-2371 Fiche du dossier Ch. 51-2963

Projet de loi relatif à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses
Gouvernement G. Verhofstadt II  

société d'investissement
réglementation des télécommunications
réglementation financière
protection des associés
Financial Services and Markets Authority
Proximus
information
émission de valeurs
Espace économique européen
astreinte
obligation financière
participation
diffusion de l'information
interdiction professionnelle
titre de crédit
instrument financier
sanction pénale
délégation de pouvoir
protection de la vie privée
action financière
transaction financière
droit des sociétés
marché financier
secret professionnel
saisie de biens
protection des communications
régulation des transactions
mesure nationale d'exécution
amende
réseau de transmission
cotation boursière
placement de capitaux
délit d'initiés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2963/1 Projet de loi 7/3/2007
Ch. 51-2963/2 Texte corrigé par la commission 28/3/2007
Ch. 51-2963/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2007
3-2371/1 3-2371/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 30/3/2007
3-2371/2 3-2371/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/4/2007
3-2371/3 3-2371/3 (PDF) Décision de ne pas amender 12/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2963/1
28/3/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 822 		Doc. Ch. 51-2963/2
29/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 69-71
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 276, p. 94 		Doc. Ch. 51-2963/3
29/3/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/45 3-82/45 (PDF)
22/3/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/45 3-82/45 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
30/3/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2371/1 3-2371/1 (PDF)
30/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
11/4/2007   Inscription ordre du jour
12/4/2007   Discussion générale Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. 3-2371/3 3-2371/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
30/3/2007   Envoi en commission
11/4/2007   Inscription ordre du jour
11/4/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
11/4/2007   Examen
11/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
11/4/2007   Adoption sans amendement
11/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2371/2 3-2371/2 (PDF)
12/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
17/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
2/5/2007   Sanction et promulgation
12/6/2007   Publication (31588-31610)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 11/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/4/2007 5 16/4/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 10/4/2007 25 4/5/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/5/2007 12/6/2007, page 31588-31610