S. 3-2345 Fiche du dossier Ch. 51-2845

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement G. Verhofstadt II  

famille
libre circulation des personnes
ressortissant étranger
demandeur d'asile
droit de séjour
droit des étrangers
migration familiale
accord de Schengen
frontière extérieure de l'UE
asile politique
ressortissant de l'UE
Europe des citoyens
contrôle de police
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2845/1 Projet de loi 11/1/2007
Ch. 51-2845/2 Amendements 28/2/2007
Ch. 51-2845/3 Rapport fait au nom de la commission 14/3/2007
Ch. 51-2845/4 Texte adopté par la commission 14/3/2007
Ch. 51-2845/5 Texte adopté par la commission 14/3/2007
Ch. 51-2845/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2007
3-2345/1 3-2345/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/4/2007
3-2345/2 3-2345/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/4/2007
3-2345/3 3-2345/3 (PDF) Décision de ne pas amender 12/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
11/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2845/1
25/1/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 261, p. 68
14/3/2007   Adoption en commission (amendé et corrigé + scission)
Le projet déposé ressortait de la procédure bicamérale et a été requalifié comme procédure optionnel bicamérale 		Doc. Ch. 51-2845/3
22/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 273, p. 45-59
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-17/o17)
Compte rendu intégral n° 274, p. 34 		Doc. Ch. 51-2845/6
22/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
23/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
10/4/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2345/1 3-2345/1 (PDF)
10/4/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
11/4/2007   Inscription ordre du jour
12/4/2007   Discussion générale Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-1/o8) Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. 3-2345/3 3-2345/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/4/2007   Envoi en commission
10/4/2007   Inscription ordre du jour
10/4/2007   Désignation rapporteur(s): Francis Delpérée
10/4/2007   Exposé introductif
vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur
10/4/2007   Examen
10/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
10/4/2007   Adoption sans amendement
10/4/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2345/2 3-2345/2 (PDF)
12/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
17/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2007   Sanction et promulgation
10/5/2007   Publication (25752-25768)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 12/4/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 10/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/3/2007 15 17/4/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/4/2007 60 11/6/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2007 10/5/2007, page 25752-25768