S. 3-21 Fiche du dossier Ch. 51-21

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques - Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2002)
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-21/1 3-21/1 (PDF) Publication 5/6/2003
3-21/2 3-21/2 (PDF) Publication 5/6/2003
3-21/3 3-21/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/12/2003
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
5/6/2003   Dépôt Doc. 3-21/1 3-21/1 (PDF)
5/6/2003   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
5/6/2003   Dépôt Doc. 3-21/1 3-21/1 (PDF)
5/6/2003   Fin d'examen
5/6/2003   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé