S. 3-2072 Fiche du dossier Ch. 51-2835

Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du ... relative aux offres publiques d'acquisition
Gouvernement G. Verhofstadt II  

indemnisation
protection des associés
Financial Services and Markets Authority
référé
juridiction commerciale
compétence juridictionnelle
procédure judiciaire
offre publique d'achat
action financière
transaction financière
action en justice
juridiction supérieure
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2835/1 Projet de loi 5/1/2007
Ch. 51-2835/2 Rapport fait au nom de la commission 9/2/2007
Ch. 51-2835/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2007
3-2072/1 3-2072/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 16/2/2007
3-2072/2 3-2072/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/3/2007
3-2072/3 3-2072/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 15/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2835/1
18/1/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 260, p. 55-56
9/2/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2834/4
15/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 41-46
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+83/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 266, p. 70 		Doc. Ch. 51-2835/3
15/2/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2007   Transmission Doc. 3-2072/1 3-2072/1 (PDF)
16/2/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
8/3/2007   Inscription ordre du jour
15/3/2007   Discussion générale Ann. 3-207 Ann. 3-207 (PDF)
15/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-207 Ann. 3-207 (PDF)
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+47/-0/o11) Ann. 3-208 Ann. 3-208 (PDF)
Doc. 3-2072/3 3-2072/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/2/2007   Envoi en commission
7/3/2007   Inscription ordre du jour
7/3/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
7/3/2007   Examen
7/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
7/3/2007   Adoption sans amendement
7/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2072/2 3-2072/2 (PDF)
15/3/2007   Soumis par Sénat pour sanction
1/4/2007   Sanction et promulgation
26/4/2007   Publication (22403-22405)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/3/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 7/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2007 26/4/2007, page 22403-22405