S. 3-2071 Fiche du dossier Ch. 51-2834

Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
Gouvernement G. Verhofstadt II  

cotation boursière
société d'investissement
réglementation financière
protection des associés
Financial Services and Markets Authority
délit économique
instrument financier
délégation de pouvoir
offre publique d'achat
action financière
transaction financière
droit des sociétés
marché financier
législation déléguée
régulation des transactions
sanction administrative
mesure nationale d'exécution
amende

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2834/1 Projet de loi 15/1/2007
Ch. 51-2834/2 Amendements 24/1/2007
Ch. 51-2834/3 Amendements 31/1/2007
Ch. 51-2834/4 Rapport fait au nom de la commission 9/2/2007
Ch. 51-2834/5 Texte adopté par la commission 9/2/2007
Ch. 51-2834/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/2/2007
3-2071/1 3-2071/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/3/2007
3-2071/2 3-2071/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/3/2007
3-2071/3 3-2071/3 (PDF) Décision de ne pas amender 15/3/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/1/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2834/1
9/2/2007   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2834/4
15/2/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 266, p. 41-46
15/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+84/-0/o41)
Compte rendu intégral n° 266, p. 69-70 		Doc. Ch. 51-2834/6
15/2/2007   Adoption avec amendement en commission
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
18/1/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/41 3-82/41 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/2/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
1/3/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2071/1 3-2071/1 (PDF)
1/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
8/3/2007   Inscription ordre du jour
15/3/2007   Discussion générale Ann. 3-207 Ann. 3-207 (PDF)
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o8) Ann. 3-208 Ann. 3-208 (PDF)
Doc. 3-2071/3 3-2071/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/3/2007   Envoi en commission
7/3/2007   Inscription ordre du jour
7/3/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
7/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o2)
7/3/2007   Adoption sans amendement
7/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2071/2 3-2071/2 (PDF)
15/3/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
16/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
1/4/2007   Sanction et promulgation
26/4/2007   Publication (22378-22402)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 15/2/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 15/3/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 7/3/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 26/2/2007 5 2/3/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/3/2007 30 10/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/4/2007 26/4/2007, page 22378-22402