S. 3-2034 Fiche du dossier Ch. 51-2981

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants:
1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005;
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006;
3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006
Gouvernement G. Verhofstadt II  

convention ACP-UE
propriété intellectuelle
Cour pénale internationale
terrorisme
maladie infectieuse
échange scolaire
relation ACP-UE
protocole financier
ratification d'accord
accord de Cotonou
FED
sida
technologie de l'information
convention de Lomé
Banque européenne d'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2034/1 3-2034/1 (PDF) Projet de loi 24/1/2007
3-2034/2 3-2034/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/2/2007
Ch. 51-2981/1 Projet transmis par le Sénat 9/3/2007
Ch. 51-2981/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
24/1/2007   Dépôt Doc. 3-2034/1 3-2034/1 (PDF)
24/1/2007   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/3/2007   Inscription ordre du jour
8/3/2007   Discussion générale Ann. 3-206 Ann. 3-206 (PDF)
8/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-206 Ann. 3-206 (PDF)
8/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 3-206 Ann. 3-206 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
24/1/2007   Envoi en commission
27/2/2007   Inscription ordre du jour
27/2/2007   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
27/2/2007   Examen
27/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
27/2/2007   Adoption sans amendement
27/2/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2034/2 3-2034/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
8/3/2007   Transmission Doc. Ch. 51-2981/1
13/3/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 804
22/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 274, p. 16-17
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 274, p. 38
Doc. Ch. 51-2981/2
22/3/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
8/5/2007   Sanction et promulgation
30/4/2008   Publication (23304-23355)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 8/3/2007
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 27/2/2007
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 22/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/5/2007 30/4/2008, page 23304-23355