S. 3-202 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées
Ludwig Caluwé   

handicapé physique
circulation routière
signalisation
facilités pour handicapés
aire de stationnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-202/1 3-202/1 (PDF) Proposition de loi 2/9/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/9/2003   Dépôt Doc. 3-202/1 3-202/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé