S. 3-2006 Fiche du dossier Ch. 51-2750

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
Gouvernement G. Verhofstadt II  

magistrat
arriéré judiciaire
juridiction judiciaire
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2750/1 Projet de loi 1/12/2006
Ch. 51-2750/2 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
Ch. 51-2750/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-2006/1 3-2006/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/12/2006
3-2006/2 3-2006/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/2/2007
3-2006/3 3-2006/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2750/1
7/12/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 249, p. 8-9
18/12/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2750/2
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 254, p. 57-58
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 255, p. 16
Doc. Ch. 51-2750/3
20/12/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/12/2006   Transmission Doc. 3-2006/1 3-2006/1 (PDF)
21/12/2006   Envoi en commission: Justice
22/2/2007   Inscription ordre du jour
1/3/2007   Discussion générale Ann. 3-205 Ann. 3-205 (PDF)
1/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-205 Ann. 3-205 (PDF)
1/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-0/o7) Ann. 3-205 Ann. 3-205 (PDF)
Doc. 3-2006/3 3-2006/3 (PDF)
  Commission: Justice
21/12/2006   Envoi en commission
7/2/2007   Inscription ordre du jour
7/2/2007   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
7/2/2007   Examen
7/2/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
7/2/2007   Adoption sans amendement
texte corrigé
27/2/2007   Inscription ordre du jour
27/2/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 3-2006/2 3-2006/2 (PDF)
1/3/2007   Soumis par Sénat pour sanction
12/3/2007   Sanction et promulgation
27/3/2007   Publication (16671-16672)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 1/3/2007
Commission: Justice
Non amendé 7/2/2007, 27/2/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/3/2007 27/3/2007, page 16671-16672