S. 3-1967 Fiche du dossier Ch. 51-2902

L'état de la transposition des directives européennes en droit belge
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes  

mesure nationale d'exécution
recours en manquement
droit de l'UE-droit national
Cour de justice de l'Union européenne
Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes
procédure d'infraction (UE)
déficit de transposition

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1967/1 3-1967/1 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 29/11/2006
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
29/11/2006   Dépôt Doc. 3-1967/1 3-1967/1 (PDF)
29/11/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
29/11/2006   Dépôt
29/11/2006   Envoi en commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
  Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
29/11/2006   Envoi en commission
29/11/2006   Inscription ordre du jour
29/11/2006   Echange de vues
avec M. Didier Donfut, Secrétaire d'état aux affaires européennes
29/11/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux, Herman De Croo
29/11/2006   Approbation rapport Doc. 3-1967/1 3-1967/1 (PDF)
29/11/2006   Fin d'examen
29/11/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Comité d'avis fédéral questions européennes
Examen terminé 29/11/2006