S. 3-193 Fiche du dossier Ch. 51-464

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 12 juin 2002
Gouvernement G. Verhofstadt II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Thaïlande

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-193/1 3-193/1 (PDF) Projet de loi 15/9/2003
3-193/2 3-193/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/11/2003
Ch. 51-464/1 Projet transmis par le Sénat 21/11/2003
Ch. 51-464/2 Rapport fait au nom de la commission 10/12/2003
Ch. 51-464/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/9/2003   Dépôt Doc. 3-193/1 3-193/1 (PDF)
15/9/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
6/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Discussion générale Ann. 3-20 Ann. 3-20 (PDF)
13/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-20 Ann. 3-20 (PDF)
13/11/2003   Vote nominatif - Quorum pas atteint
17/11/2003   Inscription ordre du jour
20/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o1) Ann. 3-21 Ann. 3-21 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
15/9/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Lionel Vandenberghe
4/11/2003   Examen
4/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/11/2003   Adoption sans amendement
4/11/2003   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
20/11/2003   Transmission Doc. Ch. 51-464/1
10/12/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-464/2
18/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 40, p. 30
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+135/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 41, p. 76-77
Doc. Ch. 51-464/3
18/12/2003   Adoption sans amendement
18/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
13/2/2004   Sanction et promulgation
27/8/2004   Publication (63430-63436)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 13/11/2003, 20/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/2/2004 27/8/2004, page 63430-63436