S. 3-1868 Fiche du dossier                  

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État d'Israël, signé à Bruxelles le 14 décembre 2004
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assistance mutuelle
ratification d'accord
accord bilatéral
coopération douanière
Israël

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1868/1 3-1868/1 (PDF) Projet de loi 20/10/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1868/1 3-1868/1 (PDF)
20/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/10/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Margriet Hermans
28/11/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé 28/11/2006