S. 3-1867 Fiche du dossier Ch. 51-2817

Projet de loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Bruxelles le 26 février 2003
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assistance mutuelle
ratification d'accord
Madagascar
accord bilatéral
coopération douanière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1867/1 3-1867/1 (PDF) Projet de loi 20/10/2006
3-1867/2 3-1867/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2006
Ch. 51-2817/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2817/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1867/1 3-1867/1 (PDF)
20/10/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o0) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
20/10/2006   Envoi en commission
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Désignation rapporteur(s): Staf Nimmegeers
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
28/11/2006   Adoption sans amendement
28/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1867/2 3-1867/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2817/1
9/1/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 40
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 60 		Doc. Ch. 51-2817/2
18/1/2007   Adoption sans amendement
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/2/2007   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Sanctionné et promulgué  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 28/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2007