S. 3-1864 Fiche du dossier Ch. 51-3088

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable et l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense
Fauzaya Talhaoui    Bart Martens   

projet de loi
développement durable
administration publique
étude d'impact
arrêté

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1864/1 3-1864/1 (PDF) Proposition de loi 20/10/2006
3-1864/2 3-1864/2 (PDF) Amendements 21/3/2007
3-1864/3 3-1864/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2007
3-1864/4 3-1864/4 (PDF) Texte adopté par la commission 28/3/2007
3-1864/5 3-1864/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 19/4/2007
Ch. 51-3088/1 Projet transmis par le Sénat 24/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/10/2006   Dépôt Doc. 3-1864/1 3-1864/1 (PDF)
26/10/2006   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
26/10/2006   Envoi en commission
29/11/2006   Inscription ordre du jour
29/11/2006   Désignation rapporteur(s): Jean Cornil
29/11/2006   Examen
7/3/2007   Inscription ordre du jour
7/3/2007   Demande d'avis interne
La commission souhaite que l'avis du Service de l'Évaluation de la législation soit recueilli
21/3/2007   Inscription ordre du jour
21/3/2007   Examen
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Examen
28/3/2007   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o1)
28/3/2007   Adoption avec amendement
28/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-1864/3 3-1864/3 (PDF)
28/3/2007   Texte adopté
texte amendé
Doc. 3-1864/4 3-1864/4 (PDF)
12/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+48/-0/o11) Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. 3-1864/5 3-1864/5 (PDF)
19/4/2007   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
19/4/2007   Transmission Doc. Ch. 51-3088/1
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/4/2007
Commission: Affaires sociales
Adopté avec amendement 29/11/2006, 21/3/2007, 28/3/2007
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 20/4/2007 60 18/6/2007

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