S. 3-1842 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établisant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Patrik Vankrunkelsven    Margriet Hermans   

prestation familiale
juridiction du travail
droit de garde
divorce
paiement
personne divorcée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1842/1 3-1842/1 (PDF) Proposition de loi 25/9/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/9/2006   Dépôt Doc. 3-1842/1 3-1842/1 (PDF)
19/10/2006   Prise en considération
19/10/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
19/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé