S. 3-1838 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés
Joris Van Hauthem   

propagande électorale
emploi des langues
droit électoral
communes à statut linguistique spécial ou à facilités

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1838/1 3-1838/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/9/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/9/2006   Dépôt Doc. 3-1838/1 3-1838/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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