S. 3-1823 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde
Joris Van Hauthem   

découpage électoral
province de Brabant flamand
élection européenne
Région de Bruxelles-Capitale
répartition des sièges
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élection
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Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1823/1 3-1823/1 (PDF) Proposition de loi 26/7/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/7/2006   Dépôt Doc. 3-1823/1 3-1823/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
  Commission: Affaires institutionnelles
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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