S. 3-1804 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi
Christian Brotcorne   

chômeur
déduction fiscale
demande d'emploi
impôt des personnes physiques
aide à l'emploi
indemnité et frais

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1804/1 3-1804/1 (PDF) Proposition de loi 7/7/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/7/2006   Dépôt Doc. 3-1804/1 3-1804/1 (PDF)
13/7/2006   Prise en considération
13/7/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/7/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé