S. 3-1771 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé
Christian Brotcorne   

prime d'assurance
génétique
assurance des personnes
données médicales
contrat d'assurance
crédit immobilier
protection de la vie privée
logement
assurance vie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1771/1 3-1771/1 (PDF) Proposition de loi 26/6/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/6/2006   Dépôt Doc. 3-1771/1 3-1771/1 (PDF)
29/6/2006   Prise en considération
29/6/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/6/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé