S. 3-1759 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique
Bart Martens    Myriam Vanlerberghe   

monopole d'importation
approvisionnement énergétique
distribution d'énergie
énergie électrique
libre concurrence
industrie électrique
libéralisation du marché
gaz naturel
transport d'énergie
contrôle des concentrations
déclassement de centrale
redevance environnementale
position dominante
politique nucléaire
gaz
monopole
centrale nucléaire
concentration économique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1759/1 3-1759/1 (PDF) Proposition de loi 16/6/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/6/2006   Dépôt
art. 6 => art. 77 de la Constitution
Doc. 3-1759/1 3-1759/1 (PDF)
22/6/2006   Prise en considération
22/6/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/6/2006   Envoi en commission
22/11/2006   Inscription ordre du jour
22/11/2006   Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne, Berni Collas
22/11/2006   Présentation de l'étude "La politique climatique post-2012"
par Mme Dominique Gusbin et M. Alain Henry, Bureau Fédéral du Plan
22/11/2006   Echange de vues
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Exposé relatif au rapport "Energie 2030"
de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
28/11/2006   Présentation du rapport "Energie 2030"
par le professeur William D'haeseleer, président, et le professeur Pierre Klees, vice-président de la commission "Energie 2030"
28/11/2006   Echange de vues
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 22/11/2006, 28/11/2006