S. 3-1759 | Fiche du dossier | |
Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique |
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Bart Martens Myriam Vanlerberghe |
monopole d'importation approvisionnement énergétique distribution d'énergie énergie électrique libre concurrence industrie électrique libéralisation du marché gaz naturel transport d'énergie contrôle des concentrations déclassement de centrale redevance environnementale position dominante politique nucléaire gaz monopole centrale nucléaire concentration économique |
Numéro | Titre | Date |
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3-1759/1 | Proposition de loi | 16/6/2006 |
Chronologie | ||||||
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | ||||||
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[S1] Examen par le Sénat | ||||||
1/6/2006 |
Dépôt art. 6 => art. 77 de la Constitution |
Doc. 3-1759/1 | ||||
22/6/2006 | Prise en considération | |||||
22/6/2006 | Envoi en commission: Finances et Affaires économiques | |||||
Commission: Finances et Affaires économiques | ||||||
22/6/2006 | Envoi en commission | |||||
22/11/2006 | Inscription ordre du jour | |||||
22/11/2006 | Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne, Berni Collas | |||||
22/11/2006 |
Présentation de l'étude "La politique climatique post-2012" par Mme Dominique Gusbin et M. Alain Henry, Bureau Fédéral du Plan |
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22/11/2006 | Echange de vues | |||||
28/11/2006 | Inscription ordre du jour | |||||
28/11/2006 |
Exposé relatif au rapport "Energie 2030" de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique |
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28/11/2006 |
Présentation du rapport "Energie 2030" par le professeur William D'haeseleer, président, et le professeur Pierre Klees, vice-président de la commission "Energie 2030" |
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28/11/2006 | Echange de vues | |||||
2/5/2007 | Fin d'examen | |||||
2/5/2007 | Caducité par dissolution des Chambres |
Etat du dossier | ||
Procédure | Etat | Dates d'examen |
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(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat | Caduc | |
[S1] Examen par le Sénat |
Examen terminé | |
Commission: Finances et Affaires économiques |
Examen terminé | 22/11/2006, 28/11/2006 |