S. 3-1693 Fiche du dossier Ch. 51-2604

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003
Gouvernement G. Verhofstadt II  

personnel militaire
politique étrangère et de sécurité commune
ratification d'accord
politique européenne de défense
Union européenne
mission militaire de l'UE
personnel civil

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1693/1 3-1693/1 (PDF) Projet de loi 5/5/2006
3-1693/2 3-1693/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/2006
Ch. 51-2604/1 Projet transmis par le Sénat 6/7/2006
Ch. 51-2604/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/7/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/5/2006   Dépôt Doc. 3-1693/1 3-1693/1 (PDF)
5/5/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
29/6/2006   Inscription ordre du jour
6/7/2006   Discussion générale Ann. 3-175 Ann. 3-175 (PDF)
6/7/2006   Discussion des articles Ann. 3-175 Ann. 3-175 (PDF)
6/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-1/o10) Ann. 3-175 Ann. 3-175 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
5/5/2006   Envoi en commission
27/6/2006   Inscription ordre du jour
27/6/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
27/6/2006   Examen
27/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
27/6/2006   Adoption sans amendement
4/7/2006   Inscription ordre du jour
4/7/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1693/2 3-1693/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/7/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2604/1
12/7/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 667
13/7/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 230, p. 67-68
13/7/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 230, p. 90 		Doc. Ch. 51-2604/2
13/7/2006   Adoption sans amendement
13/7/2006   Soumission par Chambre pour sanction
24/9/2006   Sanction et promulgation
11/12/2006   Publication (68817-68827)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/7/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 27/6/2006, 4/7/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 13/7/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/9/2006 11/12/2006, page 68817-68827