S. 3-1690 Fiche du dossier Ch. 51-2461

Projet de loi relatif à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux de fournitures et de services
Gouvernement G. Verhofstadt II  

contrat public
marché de travaux
marché de services
marché de fournitures
mesure nationale d'exécution
service postal
distribution d'énergie
distribution de l'eau
politique des transports
marché du transport
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2461/1 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/5/2006
3-1690/1 3-1690/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/5/2006
3-1690/2 3-1690/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/5/2006
3-1690/3 3-1690/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/6/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2006   Scission Doc. Ch. 51-2237/10
4/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 207, p. 37-44
4/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o40)
Compte rendu intégral n° 208, p. 34-35
Ann. 3-162 Ann. 3-162 (PDF)
Doc. Ch. 51-2461/1
4/5/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
5/5/2006   Transmission Doc. 3-1690/1 3-1690/1 (PDF)
5/5/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
24/5/2006   Inscription ordre du jour
1/6/2006   Discussion générale Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Discussion des articles Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o10) Ann. 3-167 Ann. 3-167 (PDF)
Doc. 3-1690/3 3-1690/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/5/2006   Envoi en commission
17/5/2006   Inscription ordre du jour
17/5/2006   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
17/5/2006   Examen
17/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o1)
17/5/2006   Adoption sans amendement
31/5/2006   Inscription ordre du jour
31/5/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-1690/2 3-1690/2 (PDF)
1/6/2006   Soumis par Sénat pour sanction
16/6/2006   Sanction et promulgation
15/2/2007   Publication (7388-7390)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 1/6/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/5/2006, 31/5/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/6/2006 15/2/2007, page 7388-7390