S. 3-1676 Fiche du dossier Ch. 51-2454

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement des partis
financement électoral

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1676/1 3-1676/1 (PDF) Publication 3/5/2006
3-1676/2 3-1676/2 (PDF) Publication 3/5/2006
3-1676/3 3-1676/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/1/2007
3-1676/4 3-1676/4 (PDF) Rapport complémentaire fait au nom de la commission 15/3/2007
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [C1] Examen par la Chambre
3/5/2006   Dépôt Doc. 3-1676/1 3-1676/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
3/5/2006   Dépôt Doc. 3-1676/1 3-1676/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[C1] Examen par la Chambre
Examen terminé  
[S2] Examen par le Sénat
Examen terminé