S. 3-1662 Fiche du dossier Ch. 51-2306

Projet de loi insérant dans la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux un nouveau Titre VI concernant les Chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Cour pénale internationale
Cambodge
convention ONU
coopération judiciaire
droit humanitaire international
droit pénal international
Tribunal pénal international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2306/1 Projet de loi 21/2/2006
Ch. 51-2306/2 Rapport fait au nom de la commission après renvoi par la séance plénière 30/3/2006
Ch. 51-2306/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/4/2006
3-1662/1 3-1662/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/4/2006
3-1662/2 3-1662/2 (PDF) Amendements 25/4/2006
3-1662/3 3-1662/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/4/2006
3-1662/4 3-1662/4 (PDF) Texte amendé par la commission 25/4/2006
3-1662/5 3-1662/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 11/5/2006
Ch. 51-2306/4 Projet amendé par le Sénat 16/5/2006
Ch. 51-2306/5 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/6/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
21/2/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2306/1
16/3/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 197, p. 52-53
30/3/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2051/2
20/4/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 203, p. 34-35
20/4/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 204, p. 11-12
Doc. Ch. 51-2306/3
20/4/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/4/2006   Transmission Doc. 3-1662/1 3-1662/1 (PDF)
21/4/2006   Envoi en commission: Justice
4/5/2006   Inscription ordre du jour
11/5/2006   Discussion générale Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Discussion des articles Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o2) Ann. 3-164 Ann. 3-164 (PDF)
Doc. 3-1662/5 3-1662/5 (PDF)
  Commission: Justice
21/4/2006   Envoi en commission
25/4/2006   Inscription ordre du jour
25/4/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
25/4/2006   Examen
25/4/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o1)
25/4/2006   Adoption avec amendement
25/4/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1662/3 3-1662/3 (PDF)
25/4/2006   Texte adopté Doc. 3-1662/4 3-1662/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
11/5/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2306/4
23/5/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 610
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 46-47
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 216, p. 8
Doc. Ch. 51-2306/5
8/6/2006   Adoption sans amendement
8/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
1/7/2006   Sanction et promulgation
2/8/2006   Publication (37565-37567)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/4/2006
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 11/5/2006
Commission: Justice
Adopté avec amendement 25/4/2006
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 8/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/7/2006 2/8/2006, page 37565-37567