S. 3-1659 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la mention obligatoire de la date sur les cachets postaux
Christine Defraigne   

service postal
protection du consommateur
preuve
réglementation commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1659/1 3-1659/1 (PDF) Proposition de loi 20/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/4/2006   Dépôt Doc. 3-1659/1 3-1659/1 (PDF)
27/4/2006   Prise en considération
27/4/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé