S. 3-1649 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement
Sabine de Bethune    Jan Steverlynck    Etienne Schouppe    Lionel Vandenberghe    Christian Brotcorne   

société d'investissement
capitaux à risque
aide au développement
microfinance
microcrédit
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
action financière

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1649/1 3-1649/1 (PDF) Proposition de loi 30/3/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/3/2006   Dépôt Doc. 3-1649/1 3-1649/1 (PDF)
20/4/2006   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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