S. 3-1644 Fiche du dossier Ch. 51-2299

Projet de loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets
Gouvernement G. Verhofstadt II  

salaire
administration du personnel
statut du personnel
greffes et parquets
personnel contractuel
concours administratif
carrière professionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2299/1 Projet de loi 15/2/2006
Ch. 51-2299/2 Erratum 2/3/2006
Ch. 51-2299/3 Amendements 21/3/2006
Ch. 51-2299/4 Rapport fait au nom de la commission 27/3/2006
Ch. 51-2299/5 Texte adopté par la commission 27/3/2006
Ch. 51-2299/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 30/3/2006
3-1644/1 3-1644/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 31/3/2006
3-1644/2 3-1644/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/4/2006
3-1644/3 3-1644/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 11/5/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/2/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2299/1
9/3/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 196, p. 44
27/3/2006   Adoption en commission (amendé et corrige) Doc. Ch. 51-2299/4
29/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 199, p. 53-58
30/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-13/o0)
Compte rendu intégral n° 202, p. 47-48 		Doc. Ch. 51-2299/6
30/3/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
31/3/2006   Transmission Doc. 3-1644/1 3-1644/1 (PDF)
31/3/2006   Envoi en commission: Justice
4/5/2006   Inscription ordre du jour
11/5/2006   Discussion générale Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Discussion des articles Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-0/o7) Ann. 3-164 Ann. 3-164 (PDF)
Doc. 3-1644/3 3-1644/3 (PDF)
  Commission: Justice
31/3/2006   Envoi en commission
19/4/2006   Inscription ordre du jour
19/4/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
19/4/2006   Examen
19/4/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
19/4/2006   Adoption sans amendement
19/4/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1644/2 3-1644/2 (PDF)
11/5/2006   Soumis par Sénat pour sanction
10/6/2006   Sanction et promulgation
24/11/2006   Publication (65523-65534)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2006, 30/3/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 11/5/2006
Commission: Justice
Non amendé 19/4/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/6/2006 24/11/2006, page 65523-65534