S. 3-1500 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées
Christian Brotcorne   

droit d'auteur
propriété littéraire et artistique
reprographie
piratage audiovisuel
propriété intellectuelle
mesure nationale d'exécution
droit pénal
protection de l'enfance
établissement d'enseignement
établissement pénitentiaire
handicapé
exception au droit d'auteur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1500/1 3-1500/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/12/2005   Dépôt Doc. 3-1500/1 3-1500/1 (PDF)
12/1/2006   Prise en considération
12/1/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/1/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé