S. 3-1457 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique
Christian Brotcorne   

fonctionnaire
fonction publique
incompatibilité
congé politique
mandat électif
réforme administrative
gestion
représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1457/1 3-1457/1 (PDF) Proposition de loi 29/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/11/2005   Dépôt Doc. 3-1457/1 3-1457/1 (PDF)
8/12/2005   Prise en considération
8/12/2005   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
8/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé