S. 3-1448 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes
Christine Defraigne   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1448/1 3-1448/1 (PDF) Proposition de loi 25/11/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/11/2005   Dépôt Doc. 3-1448/1 3-1448/1 (PDF)
1/12/2005   Prise en considération
1/12/2005   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
1/12/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé