S. 3-1407 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, relative aux accords collectifs de consommation
Joëlle Kapompolé    Olga Zrihen   

acte de commerce
clause abusive
protection du consommateur
étiquetage
code de conduite
réglementation commerciale
droit d'agir en justice
label écologique
association professionnelle
information du consommateur
mouvement de consommateurs

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1407/1 3-1407/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2005
3-1407/2 3-1407/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 11/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2005   Dépôt Doc. 3-1407/1 3-1407/1 (PDF)
27/10/2005   Prise en considération
27/10/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/10/2005   Envoi en commission
8/2/2006   Inscription ordre du jour
8/2/2006   Désignation rapporteur(s): Jan Steverlynck
8/2/2006   Examen
11/4/2006   Inscription ordre du jour
11/4/2006   Désignation rapporteur(s): Stéphanie Anseeuw
11/4/2006   Examen
11/4/2006   Sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 3-2359/1
11/4/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1407/2 3-1407/2 (PDF)
19/4/2007   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 19/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Sans objet 8/2/2006, 11/4/2006