S. 3-1396 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 18bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Fauzaya Talhaoui   

marché de travaux
circulation routière
sécurité routière
mobilité durable
travaux publics

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1396/1 3-1396/1 (PDF) Proposition de loi 14/10/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/10/2005   Dépôt Doc. 3-1396/1 3-1396/1 (PDF)
20/10/2005   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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