S. 3-1377 Fiche du dossier Ch. 51-2168

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, tel qu'il a été rectifié par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 14 novembre 2000
Gouvernement G. Verhofstadt II  

commerce d'organes
procédure pénale
protection de l'enfance
droits de l'enfant
travail des enfants
convention ONU
prostitution
droit pénal
ratification d'accord
victime
pornographie enfantine
compétence extraterritoriale
adoption internationale
protocole d'accord
traite des êtres humains
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1377/1 3-1377/1 (PDF) Projet de loi 12/10/2005
3-1377/2 3-1377/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/11/2005
Ch. 51-2168/1 Projet transmis par le Sénat 16/12/2005
Ch. 51-2168/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 12/1/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2005   Dépôt Doc. 3-1377/1 3-1377/1 (PDF)
12/10/2005   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2005   Inscription ordre du jour
15/12/2005   Discussion générale Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
15/12/2005   Discussion des articles Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
15/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-140 Ann. 3-140 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
12/10/2005   Envoi en commission
29/11/2005   Inscription ordre du jour
29/11/2005   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
29/11/2005   Examen
29/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
29/11/2005   Adoption sans amendement
29/11/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1377/2 3-1377/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
15/12/2005   Transmission Doc. Ch. 51-2168/1
21/12/2005   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 489
12/1/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 186, p. 58-59
12/1/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 186, p. 73
Doc. Ch. 51-2168/2
12/1/2006   Adoption sans amendement
12/1/2006   Soumission par Chambre pour sanction
9/2/2006   Sanction et promulgation
27/3/2006   Publication (17213-17225)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 15/12/2005
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 29/11/2005
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 12/1/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/2/2006 27/3/2006, page 17213-17225