S. 3-13 Fiche du dossier Ch. 51-578

Projet de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Philippe Mahoux    Philippe Moureaux    Jean-François Istasse    Anne-Marie Lizin   

ressortissant étranger
droit de vote
élection locale
éligibilité
liste électorale
ressortissant de l'UE

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-13/1 3-13/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/2003
3-13/2 3-13/2 (PDF) Amendements 4/11/2003
3-13/3 3-13/3 (PDF) Amendements 18/11/2003
3-13/4 3-13/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
3-13/5 3-13/5 (PDF) Texte adopté par la commission 25/11/2003
3-13/6 3-13/6 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 28/11/2003
3-13/7 3-13/7 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 4/12/2003
3-13/8 3-13/8 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 10/12/2003
3-13/9 3-13/9 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 11/12/2003
3-13/10 3-13/10 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 11/12/2003
Ch. 51-578/1 Projet transmis par le Sénat 12/12/2003
Ch. 51-578/2 Amendements 12/1/2004
Ch. 51-578/3 Amendements 3/2/2004
Ch. 51-578/4 Amendements 11/2/2004
Ch. 51-578/5 Rapport fait au nom de la commission 16/2/2004
Ch. 51-578/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/2/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
3/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-587/1 - 2000-2001 le 30 novembre 2000.
Doc. 3-13/1 3-13/1 (PDF)
17/7/2003   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
17/7/2003   Envoi en commission
21/10/2003   Inscription ordre du jour
21/10/2003   Ordre des travaux
21/10/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
21/10/2003   Exposé introductif
auteur
21/10/2003   Echange de vues
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Exposé introductif
auteur
4/11/2003   Examen
Discussion générale.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Exposé introductif
13/11/2003   Examen
Suite de la discussion.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Fin de la discussion générale
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Discussion des articles
18/11/2003   L'article 1er a été adopté par 10 voix contre 2 et 5 abstentions
18/11/2003   L'article 2 amendé a été adopté par 9 voix contre 8
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Discussion des articles
Suite de la discussion des articles
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-7/o0)
18/11/2003   Adoption avec amendement
18/11/2003   A la suite de l'adoption, les propositions de loi jointes sont devenues sans obj
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (17 voix)
Doc. 3-13/4 3-13/4 (PDF)
25/11/2003   Texte adopté Doc. 3-13/5 3-13/5 (PDF)
19/11/2003   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
27/11/2003   Inscription ordre du jour
28/11/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat
Version française reçue le 27.11.03
Doc. 3-13/6 3-13/6 (PDF)
4/12/2003   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
4/12/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-13/7 3-13/7 (PDF)
4/12/2003   Discussion générale Ann. 3-23 Ann. 3-23 (PDF)
10/12/2003   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. 3-13/8 3-13/8 (PDF)
11/12/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-13/9 3-13/9 (PDF)
11/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-28 Ann. 3-28 (PDF)
11/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+41/-29/o0) Ann. 3-28 Ann. 3-28 (PDF)
Doc. 3-13/10 3-13/10 (PDF)
11/12/2003   Adoption avec amendement en commission
  [C2] Examen par la Chambre
12/12/2003   Transmission Doc. Ch. 51-578/1
16/2/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-578/5
19/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 51, p. 34-85 + n° 52, p. 1-82 + p. 92-93
19/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-58/o3)
Compte rendu intégral n° 52
Doc. Ch. 51-578/6
19/2/2004   Adoption sans amendement
19/2/2004   Soumission par Chambre pour sanction
19/3/2004   Sanction et promulgation
23/4/2004   Publication (24188-24189)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 4/12/2003, 11/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Adopté avec amendement 21/10/2003, 4/11/2003, 13/11/2003, 18/11/2003, 25/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 19/2/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 13/12/2003 60 8/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/3/2004 23/4/2004 , page 24188-24189

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